TRACFIN: les obligations des agences immobilières

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dans le cadre d’une transaction, le professionnel de l’immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients. Obligations de tous les professionnels de l’immobilier Les professionnels de l’immobilier, au cœur d’échanges financiers, sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier et par le code de déontologie. 
  • Point 1: Votre agence immobilière sera amenée à vous poser des questions, à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, mieux connaître vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération.
  • Point 2: Obligation de vigilance. En tant que clients, vous serez invités à fournir notamment les informations et documents suivants : • Pour une personne physique - copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature ; - justificatif récent de domicile ; - informations sur votre profession ; - informations sur vos revenus et votre patrimoine (avis d’imposition). Pour une personne morale, d’autres documents et informations vous seront demandées (Extrait K bis de moins de 3 mois, statuts à jour, comptes certifiés du dernier exercice clos, liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité, copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire, justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société…)
  • Point 3: Obligation de déclaration de soupçons. Votre agence immobilière est tenue de déclarer à TRACFIN (cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances) les opérations ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier - identité douteuse, utilisation de sociétés- écran, organisation de l’insolvabilité, opérations atypiques, opérations peu habituelles et non justifiées…) En cas de non-déclaration, le professionnel peut être condamné par la justice